L'intégralité de la Convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 au format pdf et à jour au 01.09.2009
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 révisé par avenant du 17 juin 2004 Chapitre Ier Dispositions générales I Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l extension BO conventions collectives 2004 37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national français et des départements d outre mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d habillement et articles textiles Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques 52 4 A Commerce de détail de textiles 52 4 C Commerce de détail d habillement à l exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du 52 4 J concernant le commerce de détail de rideaux de voilages et articles ménagers divers en matière textile de la nomenclature d activités française établie par le décret du 2 octobre 1992 et qui exploitent moins de 5 fonds de commerce Le code NAF n est déterminant que s il correspond à l activité réelle de l entreprise ou de l établissement N entrent pas dans le champ d application les entreprises à succursales c est à dire les entreprises ou groupes d établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploitent suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables au moins 5 fonds de commerce de vente au détail de l habillement situés dans les lieux divers Il est précisé que les entreprises exploitant plus de 4 fonds de commerce mais qui ne répondent pas à la définition ci dessus des maisons à succursales entrent bien dans le champ d application de la présente convention Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs classées sous le code NAF 52 4 W Par convention les vêtements de sp