livrespourtous.com

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Senegal Code du travail www Droit Afrique com Sénégal Sénégal Code du Travail Loi n°97 17 du 1er décembre 1997 Sommaire Titre 1 Dispositions générales 1 Titre 2 Des syndicats professionnels 2 Titre 3 Du contrat de travail 5 Titre 4 De l apprentissage et de la formation professionnelle 12 Titre 5 Du tâcheronnat 13 Titre 6 De la convention et des accords collectifs de travail 13 Titre 7 Du règlement intérieur 18 Titre 8 Du cautionnement 18 Titre 9 Du salaire et de ses accessoires 18 Titre 10 Des conditions du travail 23 Titre 11 Hygiène et sécurité 28 Titre 12 Des organismes et moyens d exécution 31 Titre 13 Des différends du travail 39 Titre 14 Pénalités 46 Titre 15 Dispositions transitoires 48 Titre 1 Dispositions générales mination de la qualité de travailleur il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l employeur ni de celui de l employé Art L 1 Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré L Etat met tout en œuvre pour l aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu il l a obtenu Les personnes nommées dans un emploi permanent d un cadre d une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi L Etat assure l égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l accès à la formation professionnelle et à l emploi sans distinction d origine de race de sexe et de religion Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux si sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code sous réserve des dispositions de l article L 67 Art L 2 La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi quels que soient son sexe et sa nationalité toute personne qui s est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l autorité d une autre personne physique ou morale publique ou privée Pour la déter Code du tr
expand_less