Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 avril 1997, 94NT00871, inédit au recueil Lebon
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il y a 14 ans
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ExtraitLexeek Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Agent commercial pour une société immobilière BIC ou BNC Le 24 08 2009 à 14 28 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cour administrative d appel de Nantes N° 94NT00871 Inédit au recueil Lebon 1E CHAMBRE Mme HELMHOLTZ rapporteur M AUBERT commissaire du gouvernement lecture du mardi 8 avril 1997 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1994 sous le n 94NT00871 présentée pour M Guy Z demeurant par Me Y avocat au barreau de Rouen M Z demande à la Cour 1 d annuler le jugement n 901146 en date du 4 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 2 de prononcer la décharge des impositions contestées 3 de condamner l Etat à lui rembourser les frais prévus à l article R 207 1 du livre des procédures fiscales Vu les autres pièces du dossier Vu le code général des impôts Vu le livre des procédures fiscales Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Vu la loi n 87 1127 du 31 décembre 1987 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience Après avoir entendu au cours de l audience publique du 11 mars 1997 le rapport de Mme HELMHOLTZ président rapporteur et les conclusions de M AUBERT commissaire du gouvernement Considérant que M Z a déclaré les revenus tirés de son activité professionnelle au titre des années 1985 et 1986 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qu à la suite d une vérification de comptabilité l administration a rattaché à la catégorie des bénéfices non commerciaux les commissions perçues par l intéressé et procédé à une évaluation d office desdits bénéfices que M Z conteste à la fois les conditions de déroulement de la vérification le rattachement des sommes ainsi perçues à la catégorie des béné