j'espere que ce document sera utile et j'espere aussi que je vais gager 20 contribution lol. l'important c'est de participer.bonne chance
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLe contenu de l acte notariéLe notaire doit rédiger l HYPERLINK http www notaire be info actes index htm acte de vente en respectant les droits des vendeurs et acquéreurs et en suivant toutes les prescriptions légales Comme c est le cas pour chaque profession le notaire utilise des termes qui ne so nt pas toujours faciles à comprendre Contenu de l ac teL acte de vente comprendra plusieurs parties Première par ti e La pr emière est relative à l identi fication des vendeurs et acquéreurs à la description précise de l immeuble vendu et à l hi storique des transferts er à l acqué reur certaines garanties La g arantie d éviction En cas de vente d immeuble le vendeur doit remettre à l acquéreur une possession assurée ou paisible de l immeuble vendu Si l acquéreur ne l obtient pas on dit qu il est évincé L éviction est un fait appelé trouble de jouissance qui prive l acquéreur totaleme nt ou partie llement de la propriété ou de l usage de l immeuble vendu INCLUDEPICTURE http w ww notaire be info gif puce2 brun GIF MERGEFORMATINET Le vende ur doit tout d abord s absteni r lui même de troubler la jouissance de l acquéreur c est la garantie du fait personnel Ensuite le v endeur doit Les vices cachésEn cas de vente d immeuble le vendeur doit remettre à l acquéreur une possession utile de l immeuble vendu Cela signifie que l immeuble ne doit pas être affecté de vices c est à dire de défauts qui nuisent à l utilité de l immeuble par exemple des vi ces de const ruction Il existe également l es vices fonctionnels c est à dire le défaut de qualit és nécessaires à l usage particulier que l acquéreur compte f aire de l immeuble pour autant qu il ait fait part au vendeur de l usage envisagé et qu il ait pris la précaution pour des rai sons de preuv e de le pr le recours doit être introduit à bref délai c est à dire très rapidement après la découverte du vice par l acquéreur INCLUDEPICTURE http www notaire be info gif puce2 brun GIF MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE