L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 15.07.2009 : Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.

arrow_back Document publié il y a 12 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code civil Livre V Dispositions applicables à Mayotte Article 2489 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre Article 2490 Pour l application du présent code à Mayotte les termes énumérés ci après sont remplacés comme suit 1° Tribunal de grande instance ou tribunal d instance par tribunal de première instance 2° Cour ou cour d appel par tribunal supérieur d appel 3° Juge d instance par président du tribunal de première instance ou son délégué 4° Département ou arrondissement par collectivité départementale 5° Alinéa supprimé 6° décret du 4 janvier 1955 par dispositions du titre IV du livre IV 7° bureau des hypothèques ou conservation des hypothèques par service de la conservation de la propriété immobilière 8° conservateur des hypothèques par conservateur de la propriété immobilière 9° inscription à la conservation des hypothèques par inscription au livre foncier 10° fichier immobilier par livre foncier Dernière modification du texte le 01 juin 2009 Document généré le 09 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire Article 2491 Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte Dernière modification du texte le 01 juin 2009 Document généré le 09 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre Ier Dispositions relatives au livre Ier Article 2492 Les articles 7 à 32 5 34 à 56 58 à 61 62 1 63 à 315 et 317 à 515 8 sont applicables à Mayotte Article 2493 Pour son application à Mayotte le premier alinéa de l article 26 est ainsi rédigé Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d Etat Article 2495 Les articles 57 et 61 3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93 22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l état civil à la famille et aux droits de l enfant et instituant le juge aux affaires familiales Les modifications
expand_less