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Document publié il y a 19 ans

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Extrait

LES PROCEDURES CONTENTIEUSES D URGENCED importantes modifications ont été apportées par la loi n° 2000 597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et par son décret d application n° 2000 1115 du 22 novembre 2000 entrés en vigueur le 1er janvier 2001 et intégrés au Code de justice administrative Toutefois certaines procédures n ont pas été affectées par ces nouvelles dispositions Il en est ainsi notamment des jugements relatifs aux reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière D autres procédures comme celles relatives à des référés de droit c ommun n ont subi que des modifications mineures Les principales modifications au 1er janvier 2001Globalement les pouvoirs du juge des référés sont accrus et rapprochent le juge administ rat if du juge judiciaire La terminologie sursis à exécuti on e st abandonnée au p rofit de référ é le référé suspension se rapproche le plus de la précédente procédure le princip e de l effet non su s pensif d un reco urs c ontentieux est maintenu HYPERLINK javascript void 0 L 4 CJA le référé suspension peut êt re accordé à l e ncont re d une décision négative HYPERLINK javascript void 0 L 521 1 CJA contrairement à la jurisprudence HYPERLINK javascript void 0 Amoros les conditions d octroi de la suspension d une décision administrative sont assouplies l urgence et un moy en créant un dou te sé rieux sur la lég alité d une décision HYPERLINK javascript void 0 L 521 1 HYPERLINK javascript void 0 L 522 3 CJA au lieu de conséquences difficilement réparables et d un moyen sérieux exigés auparavant en matière de sursis à exécution la possibilité d un référé prononcé pour une partie de l acte attaqué HYPERLINK javascript void 0 L 521 1 C JA admise aup arava nt par l a jurisprudence es t reconnue explici tem ent une procédure de référé liberté est créée au bénéfice de tout justiciable H YPERLINK javasc ript void 0 L 521 2 CJA Ce référé s ajoute à la procédure de suspen