L'intégralité du Code du travail maritime, au format pdf et à jour au 08.07.2009 : Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode du travail maritime Titre 2 De la formation et de la constatation du contrat d engagement Article 6 Un décret en Conseil d Etat précise les modalités d application au placement des marins du titre Ier du livre III du code du travail Ce décret fixe notamment les modalités d agrément pour le placement des marins des organismes privés de placement les contrôles à exercer préalablement au placement ainsi que les conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire Article 7 En matière d engagement maritime la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve de l application des dispositions des articles 110 et 118 ci après concernant les mineurs et les femmes mariées Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime s il n est libre de tout autre engagement maritime Article 7 bis Les marins âgés de moins de vingt cinq ans candidats à un emploi du pont de la machine ou du service général à bord d un navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute ou d un navire de pêche d une jauge brute supérieure à un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires maritimes doivent justifier d une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande Toutefois le minimum susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux Article 8 Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives à l apprentissage sont applicables aux entreprises d armement maritime Dernière modification du texte le 20 juin 2009 Document généré le 03 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La dérogation d âge visée à l article L 117 3 du code du travail est également applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions du premier alinéa de l article 115 Les adaptations nécessaires aux caractéristiques propres des entreprises d armement maritime sont précisées par décret en Conseil d Etat Article 9 Le marin signe le contrat d engagement et en reç