L'intégralité de la Convention collective Personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007 au format pdf et à jour au 05.07.2009
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitConvention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007 Chapitre Ier Dispositions générales Article 1 A En vigueur étendu La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d élevage aquacole situées sur le territoire français à l exception des TOM et à l exclusion des exploitations conchylicoles Pour l application de la présente convention sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l exploitation d un cycle biologique de caractère aquacole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant aquacole qui sont dans le prolongement de l acte de production ou qui ont pour support l exploitation ou l entreprise aquacole Article 1 B En vigueur étendu Dans la présente convention chaque fois qu on fera mention de l accord de 1981 il faudra comprendre L accord national modifié du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles en ses dispositions en vigueur ou toute disposition qui lui serait substituée et applicable aux entreprises relevant de la présente convention Article 2 En vigueur étendu La présente convention ne peut être cause pour aucun salarié et pour un travail équivalent d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous avantages en nature ou en espèces acquis antérieurement à sa signature Dernière modification du texte le 18 décembre 2007 Document généré le 07 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre II Durée Révision Dénonciation Adhésion Article 3 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel Article 4 En vigueur étendu Les demandes de révision peuvent être introduites par l une ou l autre des organisations représentatives au plan national Elles d