L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 02.07.2009 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

arrow_back Document publié il y a 11 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de la sécurité sociale Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre 1 Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 Généralités Chapitre 1er Organisation de la sécurité sociale Article R111 1 L organisation de la sécurité sociale comprend 1° en ce qui concerne le régime général a une caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés des caisses régionales et des caisses primaires d assurance maladie des travailleurs salariés b une caisse nationale des allocations familiales et des caisses d allocations familiales c une caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour les départements du Haut Rhin du Bas Rhin et de la Moselle une caisse régionale d assurance vieillesse d une agence centrale des organismes de sécurité sociale e des unions de recouvrement f une union des caisses nationales g des unions ou fédérations de caisses h dans les départements d outre mer des caisses générales de sécurité sociale Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 01 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 2° en ce qui concerne le régime agricole des organismes de mutualité sociale agricole comprenant une caisse centrale de la mutualité sociale agricole des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d intérêt économique 3° en ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations des services et organismes 4° en ce qui concerne le régime social des indépendants une caisse nationale et des caisses de base 5° Paragraphe supprimé 6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d assurance maladie l Union nationale des caisses d assurance maladie et les unions régionales des caisses d assurance maladie 7° en ce qui concerne le régime des expatriés une caisse des Français de l étranger 8° tous autres organismes et se
expand_less