Vos recherches en Droit
Le tableau suivant recense les recherches de documents juridiques qui ont reçu des réponses sérieuses avant le 15/03/2009.
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Cour de Cassation Chambre criminelle 15 novembre 1977 n°7691409, Jus Luminum n°J143498
Cour de Cassation Chambre criminelle 7 octobre 1991 n°9084938, Jus Luminum n°J53363
Attention aux recherches trop vagues : précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche.
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