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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour pacte civil solidarité.
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4 358 recherches documentaires
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 15.07.2009 : Livre Ier : Des personnes.
Inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative
Http://www.lexeek.com/droit/28132-formulaire-demande-nationalite-francaise/
Http://www.lexeek.com/droit/33608-formulaire-demande-nationalite-francaise
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 11.05.2010 : Livre Ier : Des personnes.
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