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L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 04.08.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 19.05.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 09.12.2010 : Partie législative
Attestation sur l'honneur à télécharger pour servir de témoignage juridique
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