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7 134 recherches documentaires
L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 23.02.2012 : Partie législative
Code de procédure civile, à jour au 19.01.2012
Convention collective Branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003, à jour au 19.07.2011
Code des pensions civiles et militaires de retraite, à jour au 14.07.2011
L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 09.07.2011 : Partie législative
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