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Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
Arrêt n° 511 du 13 mars 2007 : Cour de cassation - Première chambre civile
REQUETE EN DIVORCE DEMANDE PAR UN EPOUX ET ACCEPTE PAR L’AUTRE - Article 233 et suivants du CODE CIVIL
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