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Modèle de lettre pour faire une demande d'un terrain communal à la mairie
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L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 13.02.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 30.07.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'éducation, au format pdf et à jour au 12.06.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'éducation, au format pdf et à jour au 12.06.2011 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 14.05.2011 : Partie législative
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