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statuts de gie +modéle de réglement interne(ce qui est autorisé ; ce qui ne l'est pas)
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie législative
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie réglementaire
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