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L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 03.04.2012 : Partie législative
Journal Officiel de la République Française - Dimanche 7 novembre 2010 / N° 259
Acte de naissance délivré par l’OFPRA
Décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle
Decret executif n°08/126 du 19/04/08 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle;
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