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deux modèles de statuts de SCI, le 1er pour une SCI de location, le 2e pour une SCI de construction-vente
L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 22.06.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 09.12.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 28.11.2011 : Annexes
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 17.08.2011 : Annexes
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