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CE 28 juillet 1999, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, Lebon, p. 255
L'intégralité du Code de la route, au format pdf et à jour au 17.04.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de la route, au format pdf et à jour au 17.04.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité de la Convention collective Golf du 13 juillet 1998 au format pdf et à jour au 09.04.2010
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