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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 5509-demande-annulation-pacs.
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8 379 recherches documentaires
L'intégralité du Code de l'environnement, au format pdf et à jour au 03.03.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'éducation, au format pdf et à jour au 28.02.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 04.02.2012 : Partie législative
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