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4 648 recherches documentaires

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Casier judiciair

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Casier judiciair

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recevoir son extrait de casier judiciaire

Proposé il y a 20 ans
Actif Il y a 20 ans
André16888

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CE 29 novembre 2002, n°219244, AJDA 2003, p. 1016

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CE 29 novembre 2002, n°219244, AJDA 2003, p. 1016

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doc

Les redevances d’occupation du domaine public portuaire sont dues dès qu’il y a occupation privative du domaine public portuai…

Proposé il y a 20 ans
Actif Il y a 20 ans
Toclou

286
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Cession de parts de Société Civile d'Attibution et TVA

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Cession de parts de Société Civile d'Attibution et TVA

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Société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Agrément. Nullité. Action d'un cessionnaire (non).

Proposé il y a 20 ans
Droit commercial
Actif Il y a 20 ans
BOIS

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Cass. civ. 3è 21 février 2001: La réticence dolosive provoq…

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Cass. civ. 3è 21 février 2001: La réticence dolosive provoque toujours une erreur excusable.

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doc

L'erreur provoquée par le dol peut entraîner la nullité du contrat, sauf si la victime a commis une erreur inexcusable (manque…

Proposé il y a 20 ans
Droit civil
Actif Il y a 20 ans
Toclou

286
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Formation du contrat de transport par taxi (Cass. civ. 1è, …

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Formation du contrat de transport par taxi (Cass. civ. 1è, 2 décembre 1969)

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doc

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 1969: le contrat de transport est formé dès l'ouverture de la portière du t…

Proposé il y a 20 ans
Droit civil
Actif Il y a 20 ans
Toclou

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Conseil d'état décision du 31 mars 2004

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Conseil d'état décision du 31 mars 2004

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doc

Voici les 13 arrêts du Conseil d'Etat du 31 mars 2004 (soyez donc plus précis !)

Proposé il y a 20 ans
Droit administratif
Actif Il y a 20 ans
Phil-net

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CEDH 29-7-2004 Scordino contre Italie 1

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CEDH 29-7-2004 Scordino contre Italie 1

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doc

29 juillet 2004

Proposé il y a 21 ans
Droits fondamentaux
Actif Il y a 21 ans
Toclou

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CEDH 25-11-1997 Grigoriarides contre Grèce

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CEDH 25-11-1997 Grigoriarides contre Grèce

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doc

25 novembre 1997

Proposé il y a 21 ans
Droits fondamentaux
Actif Il y a 21 ans
Toclou

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CEDH 20-7-2004 I.R.S et autres contre Turquie

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CEDH 20-7-2004 I.R.S et autres contre Turquie

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doc

20 juillet 2004

Proposé il y a 21 ans
Droits fondamentaux
Actif Il y a 21 ans
Toclou

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CEDH 15-7-2004 Scordino contre Italie 2

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CEDH 15-7-2004 Scordino contre Italie 2

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doc

15 juillet 2004

Proposé il y a 21 ans
Droits fondamentaux
Actif Il y a 21 ans
Toclou

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CEDH 13-7-2004 Beneficio Cappella Paolini contre Saint-Marin

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CEDH 13-7-2004 Beneficio Cappella Paolini contre Saint-Marin

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doc

13 juillet 2004

Proposé il y a 21 ans
Droits fondamentaux
Actif Il y a 21 ans
Toclou

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CEDH 8-7-2004 Vo contre France

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CEDH 8-7-2004 Vo contre France

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doc

8 juillet 2004

Proposé il y a 21 ans
Droits fondamentaux
Actif Il y a 21 ans
Toclou

286
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