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Arret de la chambre commerciale de la cour de cassation du 14 fevrier 2006
L'intégralité du Code du patrimoine, au format pdf et à jour au 28.01.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code du patrimoine, au format pdf et à jour au 29.01.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du patrimoine, au format pdf et à jour au 17.06.2009 : Partie législative
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