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6 462 recherches documentaires
L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 29.02.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.02.2012 : Partie législative
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juillet 1994, 93LY00661, inédit au recueil Lebon
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