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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 3838-decision-conseil-constitutionnel-n-2006-5.
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5 414 recherches documentaires
L'intégralité du Code de la route, au format pdf et à jour au 08.10.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de la recherche, au format pdf et à jour au 14.09.2010 : Partie législative
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