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L'intégralité du Code du patrimoine, au format pdf et à jour au 26.03.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code des assurances, au format pdf et à jour au 08.02.2012 : Partie législative
Article L112-1-1 Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
Règlement n° 93-02 du 03 Janvier 1993 MINISTERE DE L'ECONOMIE JO N° 17 du 14 Mars 1993, Page 14
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