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L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 28.11.2011 : Annexes
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 16.02.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 16.02.2010 : Partie réglementaire
Donner pouvoir à une société ou une personne de son choix pour réceptionner un appartement
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