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Modèle de Statuts SCI, Société Civile Immobilière de Vente / Construction Vente
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il n'y a que le commentaire, malheureusement je n'ai pas pu encore trouver l'arrêt
L'intégralité du Code de l'éducation, au format pdf et à jour au 14.12.2011 : Partie législative
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