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exécution personnelle du marché - délai - prescriptions techniques - sanction - indemnisation
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L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 28.11.2011 : Annexes
L'intégralité du Code rural et de la pêche maritime, au format pdf et à jour au 29.11.2010 : Annexes
L'intégralité du Code rural et de la pêche maritime, au format pdf et à jour au 17.09.2010 : Annexes
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