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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 31726-contrat-pour-se-pacser-precisant-ne-pas-p.
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15 405 recherches documentaires
Code civil, à jour au 16.12.2010
Code civil, à jour au 04.10.2010
Convention collective Cadres des travaux publics du 1er juin 2004, à jour au 02.08.2010
Convention collective Réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, à jour au 14.12.2010
Code du service national, à jour au 20.09.2010
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 17.11.2010 : Partie législative
Code civil, à jour au 26.09.2009
Code des marchés publics (édition 2006), à jour au 06.01.2012
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