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Arrêt de la toisième chambre civile du 31 mars 2005
L'intégralité du Code des ports maritimes, au format pdf et à jour au 03.02.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 13.08.2011 : Livre IV : Des sûretés
L'intégralité du Code des assurances, au format pdf et à jour au 13.12.2009 : Partie réglementaire
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