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4 930 recherches documentaires
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 01.02.2009 : Partie législative
L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 13.12.2008 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie législative
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