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L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 29.08.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 18.06.2009 : Partie législative
L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 13.05.2010 : Partie réglementaire
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