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Journal Officiel de la République Française - Jeudi 17 février 2011 / N° 40
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 05.10.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 20.07.2011 : Partie législative
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