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4 961 recherches documentaires
il n'y a que le commentaire, malheureusement je n'ai pas pu encore trouver l'arrêt
D. 12 févr. 2001, JO 17 févr., p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476
L'intégralité du Code de l'énergie, au format pdf et à jour au 16.12.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 13.07.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'énergie, au format pdf et à jour au 14.06.2011 : Partie législative
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