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L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 17.03.2011 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 19.07.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 19.07.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité de la Convention collective Notariat au format pdf et à jour au 19.12.2008
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 20.01.2012 : Partie Arrêtés
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