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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 2770-loi-pacs-99-944-15-nov-1999.

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6 310 recherches documentaires

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Cerfa n°900189

Actif Il y a 15 ans
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Demande de naturalisation

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Demande de naturalisation

Proposé il y a 15 ans
Actif Il y a 15 ans
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Formulaire de demande de visa touriste pour l'espagne

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Actif Il y a 15 ans
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Formulaire de demande de visa

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Formulaire de demande de visa

Proposé il y a 15 ans
Actif Il y a 15 ans
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Document juridique au droit à la nationalite francaise pour fils anciens combattants

Actif Il y a 15 ans
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Lettre pour demande d'adoption simple

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Lettre pour demande d'adoption simple

Proposé il y a 15 ans
Actif Il y a 15 ans
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Requete a fin d'adoption simple d'enfant de conjoint

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Actif Il y a 15 ans
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Lettre de consentement de l'époux pour l'adoption simple de son épouse

Actif Il y a 15 ans
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Lettre de motivation pour l'adoption simple

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Lettre de motivation pour l'adoption simple

Proposé il y a 15 ans
Actif Il y a 15 ans
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Lettre de motivation pour l'adoption simple d'enfant de conjoint

Actif Il y a 15 ans
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LETTRE DE CONSENTEMENT POUR UNE ADOPTION SIMPLE

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Actif Il y a 15 ans
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