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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 2770-loi-pacs-99-944-15-nov-1999.
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L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 11.03.2009 : Partie réglementaire
Convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéra…
Convention collective Caoutchouc du 6 mars 1953, à jour au 27.08.2009
L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 09.12.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 14.04.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 14.04.2009 : Partie Arrêtés
Convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, à jour au 05.03.2009
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 01.02.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 01.02.2009 : Partie Arrêtés
L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 10.04.2012 : Partie législative
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