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Texte de loi qui le droit a toute personne de résilier son contrat téléphonique au bout de 12 mois
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 20.01.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 20.01.2012 : Partie Arrêtés
L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 19.01.2012 : Annexes
L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 09.01.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 14.11.2011 : Partie législative nouvelle
L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 14.11.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 05.10.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 05.10.2011 : Partie Arrêtés
L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 24.09.2011 : Partie législative
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