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L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 03.03.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 03.03.2010 : Annexes
il n'y a que le commentaire, malheureusement je n'ai pas pu encore trouver l'arrêt
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