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statuts de gie +modéle de réglement interne(ce qui est autorisé ; ce qui ne l'est pas)
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 25.11.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 25.11.2011 : Partie Arrêtés
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