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980 recherches documentaires
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 29.01.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 17.12.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 02.12.2010 : Annexes
L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 01.12.2010 : Annexes
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 17.11.2010 : Partie législative
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