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L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 10.07.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 10.07.2010 : Annexes
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 28.11.2011 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 28.11.2011 : Annexes
Code de procédure pénale, à jour au 25.06.2009
Code des pensions civiles et militaires de retraite, à jour au 14.07.2011
Modèle standard d'offre d'achat immobilier (attention: une offre acceptée vous lie juridiquement)
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