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D. 12 févr. 2001, JO 17 févr., p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2002, Rejet, N° de pourvoi : 00-11344, Navire Stella Prima
Règlement n° 94-05 du 06 Avril 1994 MINISTERE DES FINANCES JO N° 69 du 26 Octobre 1994, Page 18
L'intégralité du Code de la voirie routière, au format pdf et à jour au 19.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 12.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 03.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 12.02.2012 : Partie législative
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