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exécution personnelle du marché - délai - prescriptions techniques - sanction - indemnisation
L'intégralité du Code des douanes de Mayotte, au format pdf et à jour au 08.08.2010 : Partie législative
L'intégralité de la Convention collective Casinos du 29 mars 2002 au format pdf et à jour au 08.08.2010
L'intégralité du Code des douanes de Mayotte, au format pdf et à jour au 31.07.2009 : Partie législative
Un cours complet présentant la règle de droit, les règles de preuve, le système judiciaire ...
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