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fichier en PDF téléchargé sur 1 site payant, après étude du doc, il me semble ok
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 09.07.2009 : Annexes
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 26.04.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 05.09.2010 : Partie législative
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