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L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 18.12.2009 : Partie réglementaire
Convention collective Employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, à jour au 30.08.2010
Convention collective Instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, à jour au 19.04.2011
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