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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 22048-dossier-remplir-pour-se-pacser.
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14 951 recherches documentaires
L'intégralité du Code de la recherche, au format pdf et à jour au 06.05.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 10.05.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la recherche, au format pdf et à jour au 14.09.2010 : Partie législative
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