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Convention collective Personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mise à jour au 1e…
bonjour,comment peut on arreter une mesure d'assistance educative jeune majeur en milieu ouvert ?
Cour de Cassation 3ème chambre civile 3 avril 2002 n°0022591, Jus Luminum n°J202039
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