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Règlement n° 94-05 du 06 Avril 1994 MINISTERE DES FINANCES JO N° 69 du 26 Octobre 1994, Page 18
L'intégralité du Code minier, au format pdf et à jour au 21.03.2012 : Livre Ier : Régime général
L'intégralité du Code de l'éducation, au format pdf et à jour au 28.02.2012 : Partie législative
Journal Officiel de la République Française du 29 mars 2000 - Arrêté du 23 mars 2000
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