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4 630 recherches documentaires
il n'y a que le commentaire, malheureusement je n'ai pas pu encore trouver l'arrêt
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 20.01.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 05.10.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 20.07.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 04.05.2011 : Partie législative
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